Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location varient en fonction :
- du type d'habitation,
- de la date du permis de construire du bien,
- de l’âge de votre installation gaz et électricité,
| Maison construite avant le 01/01/1949 |
Maison construite entre le 01/01/1949 et 01/07/1997 |
Maison construite après 01/07/1997 |
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DPE location Amiante (DAPP) Plomb (CREP) ERNMT Loi Boutin |
DPE location Amiante (DAPP) ERNMT Loi Boutin |
DPE location ERNMT Loi Boutin |
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Electrique ¹ Gaz ² |
Electrique ¹ Gaz ² |
Electrique ¹ Gaz ² |
| Appartement construit avant le 01/01/1949 |
Appartement construit entre 1949 et 01/07/1997 |
Appartement construit après 01/07/1997 |
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DPE location Amiante (DAPP) Plomb (CREP) ERNMT Loi Boutin (surface habitable) |
DPE location Amiante (DAPP) ERNMT Loi Boutin |
DPE location ERNMT Loi Boutin |
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Electrique ¹ Gaz ² |
Electrique ¹ Gaz ² |
Electrique ¹ Gaz ² |
La durée de validité des diagnostics immobiliers est variable et peut aller de 6 mois à 10 ans selon le type de diagnostics. La validité des diagnostics location peuvent être différents de ceux pour la vente. Assurez vous donc de bien disposer de diagnostics immobiliers valides lors de votre transaction.
| Type de diagnostic | durée de validité |
|---|---|
| Loi boutin (surface habitable) | Valable aussi longtemps que de nouveaux travaux n'ont pas été entrepris. |
| Diagnostic de performance énergétique (DPE location) | 10 ans |
| Diagnostic gaz | 6 ans |
| Diagnostic électrique | 6 ans |
| Amiante DAPP | Illimité. Contôles réguliers tous les 3 ans si amiante détecté |
| Diagnostic plomb (CREP) | 6 ans |
| Diagnostic termite | 6 mois |
| Diagnostic ERNMT | 6 mois |
Obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers à compter du 1er novembre 2006.
A l'issu du DPE une note de 'A' à 'G' est attribuée.
Il consiste à informer les acquéreurs d'un bien immobilier sur la consommation d'énergie et le taux d'émission de gaz à effet de serre.
Ce diagnostic immobilier tient compte de la consommation constatée sur trois années, de l'isolation de l'immeuble, de la production d'eau chaude et de la climatisation...
Ce diagnostic doit être annexé à tout contrat de vente. Le DPE location ne peut être utilisé pour une vente.
Obligatoire pour les locaux à usage d'habitation datant d'avant le 1er juillet 1949.
Cette obligation est apparue dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, maladie liée au plomb contenu notamment dans les peintures anciennes. Avant toute vente de bien immobilier, le propriétaire a l'obligation de faire établir un Diagnostic plomb. Grâce à ce diagnostic immobilier, le propriétaire obtient un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP). Ce document doit obligatoirement figurer au dossier de vente du bien.
Le plomb ne doit pas dépasser le seuil de 1mg/cm2 d'après le seuil fixé par la loi.
Obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construite aurait été délivré avant le 1er juillet 1997. Date de l’interdiction en France, de l’utilisation de ce matériau. En cas d'absence, l'acheteur peut obtenir une diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente
C’est une mesure exacte selon des critères de la surface habitable réelle d’un logement destiné à l’usage d'habitation. Que ce logement soit loué vide ou meublé, l’attestation doit être jointe au bail avant sa signature. Cette attestation peut être établie par vous, mais dans ce cas les conséquences d’une erreur de mesurage peuvent entrainer une baisse du loyer. Il est conseillé de confier la réalisation à un professionnel certifié attestant d’une assurance juridique professionnelle.
Un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
- l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic électrique est obligatoire pour tout logement dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.
Le champ d'application du diagnostic immobilier porte sur l'ensemble de l'installation électrique privative, visibles, visitables de l'installation des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande de protection de cette installation. Le diagnostic immobilier concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic immobilier électrique s'effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles. En cas de constat de défaillance dans l'installation, il incombe au donneur d'ordre d'en tirer les conséquences.
Tout vendeur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques technologiques et naturels. Concerne tout type d'immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
