recherche immobilières sur mobile

Donateur

Définition : Contrat par lequel le donateur transfère un bien ou une valeur, sans contrepartie et avec une intention libérale, à une personne, dite donataire. Sauf exception, comme la donation entre époux, la donation a un effet immédiat ; elle est dénommée, pour cette raison, donation entre vifs.

lexique immobilierA B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z