Définition : Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.
X FermerUtilisation des cookies En poursuivant votre navigation vous acceptez l'utilisation des cookies ou technologies similaires pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts Pour plus d'informations, gérer ou modifier les paramètres, cliquez ici