Définition : Charge imposée sur un immeuble pour l'usage ou l'utilité d'un immeuble appartenant à un autre propriétaire (ex. : servitude de passage, servitude de vue...)
X FermerUtilisation des cookies En poursuivant votre navigation vous acceptez l'utilisation des cookies ou technologies similaires pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts Pour plus d'informations, gérer ou modifier les paramètres, cliquez ici